Précisions sur la plainte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex
Tél. : 01.40.97.10.10

Monsieur le Doyen des juges d’instruction
Alain Philibeaux
Fax : 01.40.97.11.58


Paris, le lundi 26 mars 2007


Objet : N° BAJ : 2007/003415
Précisions concernant la plainte




Monsieur le Doyen

A- Date
Il y a parfois des erreurs de date dans les entêtes. Je m’en excuse. Elles sont dues au copier coller des entêtes.

B- L’AJ
Je vous adresse la copie de la demande d’aide juridictionnelle.

C- Précisions sur la plainte
Je voudrais également apporter ces précisions sur la plainte déposée.

Le but de cette plainte est sans équivoque. Il s’agit de permettre à la justice d’ouvrir une Enquête préliminaire sur les faits allégués, et de lui permettre de saisir parmi les qualifications proposées celles qui correspondront à l’éventuel constat de la véracité des faits.
Ayant déposé une plainte et donné au doyen des juges d’instruction les moyens d’agir, je fais confiance en la justice pour conduire la procédure.

Mon indignation s’est exprimée déjà le 16 mars, dans une lettre à adressée à Monsieur le procureur général. elle me porte à déposer plainte sans qualification juridique. Mais dans cette affaire, où les citoyens sont lésés, L’enquête préliminaire consiste àvérifier des documents administratifs, publics et privés, aisément disponibles. C’est un travail scientifique que le juge peut effectuer sans être à la merci d’une contradiction apportée par l’une des parties.

J’ai suivi la liste des rubriques officielles à remplir pour rédiger une Plainte avec constitution de partie civile.
Dont, l’énumération des infractions.
J’ai repris les infractions saisies dans la presse qui me semble le mieux correspondre aux faits rapportés par le Canard Enchaîné. L’appréciation de la pertinence de ces qualifications vous revient.

Je m’en serais tenu aux qualifications de « Entente illicite » et « Prise illégale d’intérêts », proposées par la presse, si ces qualifications n’avaient pas été retenues contre des élus pour des faits beaucoup moins grave. Tels des emplois illégaux, des frais particuliers exorbitants, des usages indus de biens publics.

Ce que j’apporte de personnel, c’est l’affirmation que les faits allégués par le Canard Enchaîné ne sont pas des faits ordinaires d’indélicatesses, d’abus de position dominantes, de clientélisme, de favoritisme abusif. Ce pourquoi je ne vous aborderais pas.
Il s’agit, à mes yeux, d’une véritable affaire criminelle.
Il y a un pacte de corruption, et c’est le Maire qui en est l’instigateur.
Les contribuables ont été sciemment volés, la loi SRU violée, des documents officiels manipulés, sous la pleine autorité du Maire, pour le seul enrichissement de personnes privées occupants des fonctions publiques ou ayant accès à celle-ci.
Si les faits s’avéraient exact, celui qui les a commis ne pourrait pas, ne devrait pas, accéder à la plus haute charge de l’Etat, ni à aucune autre charge publique.

Reste à savoir s’il en est ainsi. Il vous revient d’établir la vérité publiquement. Cela doit être fait avant le premier tour de l’élection. Le Peuple doit se prononcer en connaissance de cause.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Doyen des juges d’instruction, mes respectueuses salutations,


Marc Salomone

PS : Ci-joints
- La copie de l’attestation de dépôt de demande d’AJ
- La lettre à Monsieur le procureur général de paris.