Affaire Sarkozy: Problème constitutionnelle, lettre au président du CC

Paris, le dimanche 1er avril 2007


Monsieur Jean-Louis Debré
Président du Conseil Constitutionnel
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier
75001 Paris
Téléphone : (+33) 1.40.15.30.00
Télécopie : (+33) 1.40.20.93.27


Objet : Problème de constitutionnalité électorale




Monsieur le Président

1)- Les faits allégués
Le Canard Enchaîné, journal digne de foi, a soulevé une question d’ordre judiciaire concernant les relations de M. Sarkozy et du promoteur immobilier Lasserre.
Il l’a fait d’une manière soutenue, argumentée, suivie, et dans le cadre d’un échange contradictoire avec la partie concernée.
Les faits allégués sont connus. Ils sont criminels.
Au terme de cet exposé, il apparaît que M. Sarkozy se serait livré à une entente avec le promoteur Lassere pour gruger le fisc, supprimer la concurrence, violer la loi SRU, obtenir un appartement à un prix inférieur au prix de vente, puis, le revendre avec une importante plus-value.
Les faits se sont produits sous couvert de son autorité de Maire de Neuilly-sur-Seine, de Président du Conseil général des hauts-de-Seine. La revente spéculative de l’appartement s’est effectuée alors qu’il était Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur.

Pour le même type de corruption, trois hauts fonctionnaires de la Commission européenne sont actuellement en prison, et les locaux de la Commission viennent d’être fouillés.
A ce sujet, les fonctionnaires européens sont inculpés d’Association de malfaiteurs.

Croit-on que les européens vont tolérer longtemps l’impunité, devenue légendaire, des cadres et administratifs français


2)- La plainte avec CPC
Le 26 mars, un citoyen, Marc Salomone, a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X pour expressément permettre l’ouverture d’une Enquête préliminaire.
Désormais, la justice à la capacité d’étudier, d’entendre, d’instruire.
Le point faible de cette plainte est que comme le plaignant est sans ressources suffisantes, il demande l’Aide juridictionnelle, les magistrats peuvent user du stratagème de la fixation d’une consignation pour disqualifier déloyalement le plaignant.
Ils peuvent aussi faire traîner la procédure, en faisant semblant de croire que la sérénité de la justice passe par sa lenteur.
C’est cette difficulté qui vous place devant des responsabilités judiciaires.

3)- Les lâches et les complices
Avec un courage et une lucidité exemplaire, l’ensemble des réseaux de cadres français a répondu à la question posée par le silence et l’obstruction.

Bien que tous les fonctionnaires soient tenus de porter à la connaissance de la justice tous les faits criminels dont ils ont connaissance, aucun ne l’a fait. Aucun juriste n’a agit.

Chacun attend complaisamment les élections présidentielles pour permettre le classement de l’affaire soit au bénéfice de l’immunité présidentielle, soit au bénéfice de l’oubli des frasques du vaincu devenu chef du camp de l’opposition.

L’argument de cette lâcheté aveugle est en effet de ne pas paraître nuire à un candidat présidentiel par une simple affaire judiciaire. Cet argument sera d’autant plus fort si le présumé innocent est Président, où s’il est chef de l’opposition.

En fait, tous les cadres se reconnaissent dans l’affaire Sarkozy, et dans la jurisprudence du passe-droit pour les cadres qui est en train de se constituer.
Qu’il soit élu ou non, les conditions de cette campagne sont celles de la victoire de la corruption des cadres après. Plus aucun réseau de cadres ne voudra plus être jugé.

Le chantage à la disqualification d’un homme providentiel dont les difficultés entraîneraient la disqualification de tout le système politique, de tous les candidats, est indigne d’une démocratie séculaire comme la nôtre.

De toutes les démocraties modernes, seule la France se permet de taire l’apport de faits publics concernant une éventuelle activité criminelle d’un candidat à la charge de garant de l’intégrité de l’Etat. Partout ailleurs ce serait impensable. Il restera ensuite à expliquer que ce sont les Rmistes et les chômeurs qui plombent la réputation internationale de la France. Les autres pays européens resteront-ils longtemps dupes de cette escroquerie politique et morale ?










4)- La question constitutionnelle
La lâcheté de toute une nation ne suffit pas à produire une légalité, ni une constitutionnalité.

Par le silence volontaire des partis politiques, des élus, de la presse, le Peuple n’est pas informé des faits. Ces faits qui pourraient conduire l’un des candidats à répondre d’actes criminels devant les juges.

Il y aurait un problème de constitutionalité à ce qu’un candidat qui aurait commis des actes judiciairement répréhensibles connus, publiquement et judiciairement, avant les élections, bénéficie d’une action judiciaire visant à faire obstruction à l’ouverture d’une Enquête préliminaire permettant la connaissance judiciaire des faits, à leur qualification, à l’information légale des électeurs dans l’exercice de leur acte juridique souverain de formation des pouvoirs publics qu’est le vote.

Le peuple souverain doit être avertit, avant de voter, des caractéristiques judiciaires des candidats sur lesquels pèsent des affirmations publiques, et qui font l’objet de procédures judiciaires loyales, honnêtes et utiles à l’action de la justice.

Le Conseil constitutionnel ne peut rester indifférent à la forfaiture que représenterait la retenue d’une action judiciaire pour laisser faire l’élection d’un homme dont on peut légitimement penser qu’il pourrait être coupable de fautes graves. Ceci afin de lui permettre, ensuite, de faire jouer les règles de l’immunité présidentielle pour un délit qui pouvait être qualifié, et donc rendu public, avant l’élection.

Certes, comme me l’a dit un avocat pour couvrir les cadres qui m’avaient violé : « Une affaire dont on ne parle pas n’existe pas, donc personne ne parlera de ce viol et il n’existera pas. ». (Histoire réelle). C’est moi qui aie dû quitter la région.
Mais nous ne sommes pas là dans la criminalité ordinaire des propriétaires de province. Les magistrats ne détiennent pas ici les moyens d’instruire le viol d’un garçon de ferme par le métayer.

Dans cette affaire, les magistrats disposent des informations fiables, des moyens d’enquêter, sur une association de malfaiteur par un homme d’Etat candidat à la Charge de Chef d’Etat, garant de l’honnêteté de l’Etat, de l’indépendance de la magistrature, signataire de la nomination de la plupart des hauts postes de direction de l’Etat, des membres du Conseil Constitutionnel, entre autres.

Ils ont en charge d’informer les électeurs de ce qu’une personne est, ou non, susceptible d’être inculpée. Il doit être établit que rien ne doit nuire à sa réputation si elle n’est pas entachée, mais que rien ne doit s’opposer à l’action de la justice, si elle se justifie.

Seuls leurs actes peuvent informer les électeurs de l’existence de faits allégués, de leur réalité, et de leurs suites judiciaires. Donc de la valeur morale, et légale, du candidat concerné.

En dehors d’une telle information judiciaire, il y aurait manœuvres en vue de soustraire une personne à la justice, et tromperie institutionnelle des électeurs.

Est-il possible que les garants de la Constitutionalité des élections se satisfassent du silence organisé au sujet de la criminalité publiquement alléguée d’un candidat ?

5)- La demande
Je vous demande expressément, Monsieur le Président de faire savoir, à Monsieur le Doyen des juges d’instruction de Nanterre, l’intérêt constitutionnel qu’il y a à l’ouverture d’une enquête préliminaire et sa conclusion avant les élections.

Cela n’excède en rien la séparation des pouvoirs à partir du moment où vous le faites dans les formes requises. C’est vous qui les connaissez.
Ce qui serait une confusion des pouvoirs, serait de rester silencieux face à un problème constitutionnel, pour ne pas gêner une personne qui aurait confondu une charge publique et ses intérêts financiers personnels.

C’est pour distinguer les intérêts financiers privés des représentants du Peuple des comptes et services de l’Etat que la Révolution a été convoquée, et la Déclaration des droits de l’homme écrite. C’est votre raison d’être qui est concernée.

La moindre des choses à attendre d’un candidat à la Charge présidentielle est de n’avoir aucune crainte de paraître en justice, pour répondre non pas d’insinuations, ou de rumeurs, mais de faits allégués précis.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes très respectueuses salutations,


Marc Salomone